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CONDITIONS GÉNERALES D’UTILISATION DU SITE.

CGU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET
WWW.service-and-co.com

Article 1 – Définitions
Site : site internet www.energy-verte.fr.
Internaute : personne physique ou morale se connectant au Site.
Client : personne physique ou morale inscrite sur le Site.
Produit : Photovoltaïques et isolations commercialisées sur le site.
Vendeur et Editeur : Société France Média Network, SARL au capital de 10 000
euros, dont le siège social est 13, rue Lançon 69100 VILLEURBANNE, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 798 472 973
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent l’utilisation du
site internet www.service-and-co.com, site de vente de produits d’énergies
renouvelables et d’isolation, d’accès libre et gratuit pour tout Internaute, édité et
hébergé par France Média Networks, SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège
social est 13, rue Lançon 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 798 472 973 et déterminent les
droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits
proposés par le Vendeur.
Article 2 – Champ d’application
L’Internaute, par sa simple navigation sur le site www.service-and-co.com, reconnaît
avoir eu connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales
de Vente et d’Utilisation.
Cette adhésion à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera confirmée
par le fait pour l’internaute de cocher la case « Je reconnais avoir lu et accepté les
conditions générales de vente et d’utilisation du site www.service-and-co.com ».
En cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de
vente et d’utilisation du site www.service-and-co.com», le Client déclare avoir la
capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et valablement
représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage en vertu d’un
mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal.
En cochant la case « J’accepte de recevoir des offres commerciales similaires »,
l’Internaute autorise le Vendeur à conserver et utiliser ses données nominatives pour
lui proposer toute offre commerciale ultérieure relative aux économies d’énergie et
au dispositif d’efficacité énergétique, dans les conditions identiques à celle énoncées
à l’article 20 « Informatique et libertés » des présentes.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la
preuve de l’ensemble des transactions.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la
publication d’une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente et
d’Utilisation applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de
la commande.

Article 3 – Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les relations
entre les Internautes et les Clients d’une part et le Vendeur d’autre part, à l’exclusion
de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par le Vendeur et
qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les conditions particulières de l’Internaute ne peuvent en aucun cas, sauf
acceptation écrite du Vendeur, prévaloir contre ces Conditions Générales de Vente
et d’Utilisation. Toute condition contraire opposée par l’Internaute ou le Client sera
donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable au Vendeur, quel que
soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque
disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
Article 4 – Utilisation des Produits
Les Produits commercialisés sur le Site sont les panneaux solaires photovoltaïques
et l’isolations.
Les ampoules ne doivent pas être utilisées en extérieur et ne conviennent pas à un
éclairage d’accentuation. L’isolation devra être installée dans un logement (secteur
résidentiel) et font l’objet d’un financement au titre du dispositif des Certificats
d’Économies d’Énergie.
Tout défaut résultant d’une utilisation des Produits non conformes ne pourra en
aucun cas donner lieu à la garantie visée en article 14 des présentes Conditions
Générales de vente.
Article 5 – Prix
L’isolations peuvent être payantes ou gratuites en fonction des critères de revenus
fixés par le Ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie .
Les prix sont affichés en fonction du revenu fiscal de référence du client une fois qu’il
a rempli le formulaire.
Les informations relatives aux revenus des Clients et Internautes, ainsi que
l’ensemble des pièces justificatives en attestant, sont réputées être sincères et
véritables. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable de
l’inexactitude ou le caractère fallacieux des documents adressés par les Clients ou
Internautes, et ce à l’égard tant des Clients et Internautes que des Tiers.
Les prix applicables sont ceux affichés par le Site au jour de la commande et sont
susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Vendeur. Toutefois, le Produit sera
facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande
en ligne.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais de
livraisons sont pris en charge par le Vendeur sauf pour la liste des codes postaux
consultable à cette adresse. Un coût de 5 € TTC pour les autres codes est appliqué.
ATTENTION : Les ampoules doivent être installées dans un logement (secteur
résidentiel) et sont valorisées au titre du dispositif des Certificats d’Économies
d’Énergie par DDER (faire le lien).

Article 6 – Conclusion du contrat et commande en ligne
La commande se fait en ligne sur le Site www.service-and-co.com Après avoir fourni lesinformations requises pour l’identification des critères de revenus, l’Internaute indique
une adresse de livraison. Après quoi l’Internaute renseigne ses informations (nom,
prénoms, adresse, mail, numéros de téléphone). Le cas échéant, l’Internaute
s’acquitte du paiement en ligne du montant de la commande avant de recevoir un e-
mail de validation de sa commande
Afin de passer commande sur le Site, l’Internaute devra fournir certaines
informations personnelles, dont certaines indispensables pour valider la commande.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du
Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur s’engage à conserver ces données confidentielles de façon sécurisée,
conformément à la loi et réglementation en vigueur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute
demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 7 – Défaut de paiement
Les dates de paiements ne peuvent être retardées. Toute somme non payée à
l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de
pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
sans que cette pénalité ne nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. Tout
retard de paiement aura également pour conséquence la facturation au Client des
frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les
sommes restant dues majorées d’une indemnité de 30% à titre de clause pénale,
ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement aux torts du Client.
Article 8 – Réserve de propriété et transfert des risques
Les Produits ne peuvent être revendus par le Client.
Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des
produits, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Article 9 – Exercice du droit de rétractation
9.1 Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14
jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa
décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client
dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la
rétractation.
En cas de commande contenant plusieurs Produits, le délai de 14 jours pour
communiquer la décision de rétractation court à compter de la réception du dernier
produit.

9.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et
les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets
(emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf,
et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion
optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que
celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le
Client trouvera ci-joint en le formulaire-type de rétractation à adresser au Vendeur à
l’adresse suivante : France Média Networks 13, rue Lnaçon 69100 VILLEURBANNE.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen et notamment par
courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune
ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur au plus
tard dans les 14 jours suivant la réception de sa commande, le Client doit renvoyer le
ou les produits concernés au Vendeur à l’adresse suivante France Média Networks
13, rue Lançon 69100 VILLEURBANNE, dans un délai raisonnable et, au plus tard,
dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.
9.3 Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être
exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés
par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou
personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour
des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 10 – Service clientèle
Le service clientèle du site est accessible du lundi au vendredi, de 10h00 à 17h00,
par téléphone au 09.71.47.91.76, ou bien par courrier adressé à France Média
Networks 13, rue Lançon 69100 VILLEURBANNE. Toute réclamation devra être
adressée au service clientèle, par courrier aux adresses précisées ci-dessus.
Article 11 – Garanties des défauts et vices cachés
Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du
Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code
civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil). Les Clients
ayant la qualité de consommateurs disposent d’une garantie légale de conformité
(articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).
Afin de mettre en œuvre la garantie, le Client doit retourner le produit à l’adresse
suivante France Média Networks 13, rue Lançon 69100 VILLEURBANNE,
accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange,
soit le remboursement des Produits, dans un délai maximum de 2 ans à compter de
la découverte du défaut. Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du

Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de
conformité des articles L. 211-1 et s. du Code de la consommation.
Article 12 – Garantie contractuelle
Outre les garanties légales, le Vendeur s’engage à remplacer, sans frais
supplémentaire, les Produits pendant un délai de 2 ans à compter de leur date
d’achat si ces derniers s’avèrent ne pas fonctionner. Afin de mettre en œuvre cette
garantie, le Client doit retourner le produit à l’adresse suivant France Média
Networks 13, rue Lançon 69100 VILLEURBANNE, accompagné d’une lettre
explicative. Les frais de retour demeurent à la charge du Client.
Article 13 – Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur apportera le soin et la diligence nécessaires à la fourniture et à la
livraison de Produits conformes aux spécifications des présentes Conditions
Générales de Vente et d’Utilisation et ne répond que d’une obligation de moyen
concernant les services objet des présentes.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant d’une
mauvaise utilisation des produits commandés.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou
dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de
service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le Site.
Article 14 – Résolution du contrat
Sauf en cas de force majeure comme défini à l’article 18 des présentes, le Client
peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
en cas de dépassement de plus de 15 jours de la date de livraison des Produits.
Article 15 – Résiliation du contrat
Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations, notamment son obligation de
paiement, le Vendeur a de plein droit la faculté de résilier le contrat, à tout moment et
sans indemnité, huit jours après mise en demeure avec accusé de réception restée
sans effet. En cas de résiliation, les sommes déjà versées restent acquises au
Vendeur.
Article 16 – Force majeure
Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé le
Vendeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force
majeure (évènement événement extérieur, imprévisible, et irrésistible dont le
Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise). De façon expresse, sont
reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la
jurisprudence française tout empêchement dans la fabrication imputable aux
difficultés d’approvisionnement, aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des
mouvements de grève, à des interruptions de transport. Ces événements vaudront
force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et
insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du
contrat après réception d’une lettre recommandée de l’une ou l’autre des parties
avec accusé de réception.
Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 2 mois, la vente pourra être
résolue par l’une quelconque des parties par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 17 – Nullité du contrat
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres
clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et
portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible
remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit
et à l’objet des présentes.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation expriment la volonté
pleine et entière des parties, et l’absence d’exercice par le Vendeur des droits qui lui
sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une
renonciation à faire valoir lesdits droits.

Article 18 – Cookies et collecte des adresses IP
Afin de permettre aux Internautes une navigation optimale sur le Site et un meilleur
fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Editeur pourra procéder à
l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.
Le cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site
(date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au
cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Les cookies ont pour
vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée
variable et peuvent ainsi être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de
l’Internaute sur le Site.
L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation,
ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur, dans quel cas la
navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Dans l’hypothèse où la désactivation
systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser
certains services ou fonctionnalités fournis par l’Editeur, un tel dysfonctionnement ne
saurait être en aucun cas constitutif d’un dommage pour l’Internaute qui ne pourra
prétendre à aucune indemnité de ce fait. En outre, l’Editeur se réserve le droit de
collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Internautes, la collecte
de cette adresse IP étant effectuée de façon anonyme et conservée pendant la
durée requise par la loi et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration
des services proposés sur le Site. L’Editeur devra communiquer toutes les données
personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute
personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement
avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information
par un fournisseur d’accès à internet.
Article 19 – Clauses abusives
Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation s’appliquent sous

réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation
relatives aux clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et
consommateurs.
Article 20 – Propriété Intellectuelle
Les contenus du Site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images,
vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété
intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de
droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions
Générales de Vente et d’Utilisation du Site. Toute reproduction totale ou partielle,
modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable,
expresse et écrite du Vendeur est strictement interdite.
Article 21 – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas
de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties
conviennent de chercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort la
cour d’appel de Paris seront seuls compétents.

Politique de confidentialité

Politique de confidentialité du Site
www.energy-vertes.com

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La Société France media networks, responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la
Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi dite « Informatique et
Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, s’engage à respecter ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Elle utilise vos données de manière responsable, et confidentielle.
Vendeur et Editeur : Société France Média Network, SARL au capital de 10 000
euros, dont le siège social est 13, rue Lançon 69100 VILLEURBANNE, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 798 472 973
La présente politique de confidentialité s’applique aux traitements de données à caractère personnel réalisés par la société France media networks via son site internet www.service-and-co.com, lesquels sont réalisés conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi informatique et
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À l’issue de ce délai, la société France media networks peut conserver ces données dans une base dite d’archive intermédiaire, et ce, pendant la durée de prescription légale, dans le seul but de préserver ses droits dans l’hypothèse d’un éventuel contentieux.
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TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, par téléphone au 01 53 73 22 22, et sur son site internet
: www.cnil.fr.
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